CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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- Forme Juridique: SASU
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- SIREN : 904961737
- Numéro TVA: FR44904961737
- Code APE : 4690Z
- RCS: Toulouse B 904 961 737
- Adresse postale :
Someja
4 rue de partanais,
31650 – Saint orens de gameville
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ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
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ARTICLE 10 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 13 – INDEMNISATION
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ARTICLE 14 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n’avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois en France.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que des cas retenus par la jurisprudence française.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure les événements suivants : l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique ; les incidents ou accidents, la grève et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fournisseurs ; les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes, incendies ou inondations.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son ou ses obligation(s) et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 20 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletter, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou en envoyant un courrier à 4 RUE DE PARTANAIS – 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE – France.
Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 22 – LIVRAISON
Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de la part du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits livrés. En cas de colis abîmé, le client doit refuser le colis et nous en avertir. Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
A défaut d’indication, de précommande ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).
Les articles en précommandes sont expédiés dans les mêmes conditions à compter de la date de disponibilité telle qu’indiqué sur notre Site. En cas de commande simultanée d’article en précommande et d’articles en stock, le Vendeur expédiera l’ensemble des articles en une seule fois à compter de la date de disponibilité des articles en précommande. Si le Client souhaite une expédition immédiate des articles en stock, celui-ci devra en faire une demande expresse auprès du Vendeur. L’expédition séparée des articles fera l’objet d’un supplément de frais d’expédition. Le montant de ses frais sera communiqué au Client préalablement. Aucun envoi séparé ne pourra être réalisé avant le paiement des frais d’expédition supplémentaire.
ARTICLE 23 – RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité ( les articles de collection, les cartes a l’unité et les produits à contenu aléatoire ayant été ouverts, comme les boosters, ne seront pas repris ), à l’exception des frais de retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ouverts, descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits vendus en lot ne pourront en aucun cas être repris dès lors que le lot aura été descellé par le Client.
ARTICLE 24 – COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à [email protected]